La création d’entreprise n’est plus un mythe au Cameroun mais malgré le fait qu’elle soit de plus en plus allégée avec la mise en place des CFCE (Centre de Formalités de Création d’Entreprise) et d’une plateforme de création d’entreprise en ligne (www.mybusiness.cm), plusieurs chefs d’entreprise ont des difficultés au quotidien dans la création et le fonctionnement de leur entreprise.
Il est très primordial pour un promoteur d’entreprise de se poser les bonnes questions avant de se décider à créer son entreprise car elles lui permettront de choisir une forme juridique adéquate aux ambitions qu’il souhaite donner à son projet. Ces questions peuvent être entre autres : l’anticipation sur le niveau d’activité et le volume du chiffre d’affaire (une activité très réduite implique des coûts de création et de fonctionnement moindre à ce moment la simplicité de l’entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié) ; le besoin de vouloir s’associer (si vous prévoyez associer une tierce personne à votre projet il est donc recommandé de créer un société) ; la transmission future de son entreprise (le décès de l’entrepreneur individuel entraine la cessation d’activité et les comptes sont bloqués) ; l’importance des bénéfices que pourrais générer l’entreprise (avec le statut d’entrepreneur individuel si vos bénéfices sont élevés alors vous serez beaucoup plus taxés qu’avec le statut de société qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés)…etc.
Notre écosystème compte plusieurs formes d’entreprises dont les plus répandues sont les entreprises individuelles et les sociétés, il est donc conseillé au futur chef d’entreprise de se faire accompagner par des cabinets spécialisés dans cette étape cruciale de la mise en œuvre de leur projet. Après avoir été éclairé sur toutes ces zones d’ombres le futur chef d’entreprise a donc 2 options qui s’ouvrent à lui à savoir :
- Entreprise individuelle (Etablissement)
L’entreprise individuelle peut également être appelée entreprise en nom propre. Sa constitution est plus simple que la société, puisqu’elle n’implique pas de faire établir des statuts devant notaire. Les revenus du dirigeant et le résultat de l’entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur est donc soumis uniquement à l’impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants, ou sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. En fonction du chiffre d’affaires, les entreprises individuelles peuvent décider d’adopter l’impôt libératoire ou le régime simplifié d’imposition.
- Société (Sarl, Suarl, SAS, SA…).
Notre écosystème est constitué principalement des SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité) qui comme toutes les autres formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport respectif.
Lorsque le choix est fait la procédure de création d’entreprise est assez souple et rapide. Plusieurs organes et lois ont été mis sur pied par l’Etat camerounais pour faciliter ces procédures qui peuvent se faire pour les entreprises individuelles directement au niveau des CFCE ou en ligne sur le site internet www.mybusiness.cm et pour le cas des sociétés la procédure voudrait qu’on passe obligatoirement devant un notaire qui dois constituer les statuts de la société à mettre sur pied avant de poursuivre la procédure auprès du CFCE néanmoins la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité a simplifié les formalités de constitution d’une SARL. Avec cette loi les futurs promoteurs d’entreprise peuvent ne pas recourir aux services du notaire pour la constitution des statuts de leur SARL lorsqu’ils choisissent de déposer un capital social inférieur à un million de FCFA (1.000.000 FCFA), à ce moment la légalisation des statuts se fait auprès du CFCE.
Cependant il est important que les promoteurs sachent que la création d’entreprise ne se limite pas uniquement sur le fait d’avoir un registre de commerce (RCCM) et une Carte de Contribuable. On constate sur le terrain que certaines entreprises ne peuvent pas remplir certaines conditions pour soit (1) gagner un marché sérieux ou (2) se faire payer après avoir réalisé un marché avec une entreprise sérieuse tout simplement parce qu’elles n’ont pas le dossier complet de leur entreprise tout simplement parce qu’elles n’ont pas remplis toutes les conditions de création de leur entreprise (l’effectivité de l’entreprise).
Il est important de rappeler aux promoteurs d’entreprises que la création de leur entreprise se fait à trois niveaux :
Niveau 1 : Sur le point de vue juridique
Il s’agit ici de l’obtention du RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) et pour les sociétés il faut également les Statuts, l’Attestation du dépôt de capital, la publication de la création de l’entreprise au journal officiel…etc.
Niveau 2 : Sur le point de vue fiscal ;
Il s’agit ici de la délivrance de la carte de contribuable que nous remet le CFCE lors de la première étape de création de notre entreprise. Ensuite l’entreprise doit se faire localiser afin de s’acquitter de son « enregistrement du bail » ainsi que du « précompte du loyer » à la suite de laquelle lui est délivré une attestation, un rapport et un plan de localisation signé dans son centre d’impôts de rattachement.
La loi de finance 2017 a annulé la délivrance du titre de patente, donc le contribuable dois se faire délivrer une attestation de non redevance par son centre d’impôts renouvelable chaque 3 mois sur simple demande.
Niveau 3 : Sur le point de vue social
Il s’agit ici pour le contribuable d’être en conformité avec la CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale). Selon que vous déclarez le personnel vous devez être immatriculé à la CNPS, payez vos cotisations sociales, part patronale et part salariale précomptée à l’occasion de chaque paie sur les salaires versés ou dus et faites-vous délivrer une APS (Attestation Pour Soumission) valable 3 mois. Dans le cas de la non utilisation du personnel salarié vous devez vous faire délivrer une ANUPS (Attestation de Non Utilisation du Personnel Salarié) valable 3 mois également.
Ce n’est qu’après cela qu’un entrepreneur pourra dire qu’il a effectivement créé une entreprise en règle avec la réglementation en vigueur au Cameroun.
Après avoir obtenu tous ces documents le chef d’entreprise dois s’acquitter de ses impôts mensuels (Acompte IS, IRPP, Précompte sur loyer…) et annuelle (Patente, Bail…) ainsi que de ses cotisations sociales pour qu’on puisse lui délivrer des documents tels que l’attestation de non redevance (ANR) ou APS (Attestation pour soumission) qui sont essentiel pour montrer qu’ils sont solvables auprès du fisc camerounais ainsi ils seront à l’abri des redressements ou encore de toutes autres formes de répressions fiscales d’une part et d’autre part ces documents sont essentiels pour obtenir des marchés auprès des entreprises sérieuses et se faire payer par la suite.
Rédigé par : Franck NGUIFO KAMGA, Consultant en Gestion de Projets – Associé Gérant à Partners Consulting Services Sarl (http://www.partnersconsulting237.com/)
